Cas de recours Financement Modalités d’intervention Cas de recours 1. Expertises dans le cadre des consultations récurrentes Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable : En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En vue… Lire la suite
Accidents et maladies professionnelles
Accident Maladie Accident 1. L’accident du travail Un accident survenu par le fait ou à l’occasion de votre travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. Pour que l’accident du travail soit reconnu, vous devez… Lire la suite
Alerte pour risque grave-Droit de retrait
Risque grave Droit de retrait Risque grave Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique (CSE) alerte l’employeur en application des dispositions du code du travail, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire… Lire la suite
Compétences du CSE en matière de prévention
Attributions et moyens Organisation Attributions et moyens 1. Compétence globale Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :– Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…),… Lire la suite
Obligation générale de prévention des risques
Obligation générale Principes de la prévention Obligation générale 1. Le cadre légal Tous les risques auxquels les salariés peuvent être exposés au travail, y compris les risques psychosociaux (stress, harcèlement moral ou sexuel, violences au travail) doivent être pris en… Lire la suite
Base de données économiques et sociale
Généralités < 300 salariés > 300 salariés Généralités L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES).… Lire la suite
Licenciement économique
Motif Procédure (2 à 9) Procédure (>10) Reclassement Indemnités Motif 1. Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique? Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du… Lire la suite
Alerte économique
Cadre juridique Procédure d’alerte Cadre juridique 1. Le code du travail Le droit d’alerte économique fait partie des droits de tout CSE. Il est présenté dans l’article L.2312-63 du code du travail : « Lorsque le CSE a connaissance de faits de… Lire la suite
Consultations ponctuelles
Domaine de consultation Modalités Domaine de consultation Indépendamment des consultations récurrentes, le CSE doit être consulté ponctuellement lorsque l’employeur envisage des modifications importantes liées à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (par exemple lorsque l’employeur envisage des… Lire la suite
Consultations récurrentes
Dispositions temporaires liées au COVID 19 (Loi d’urgence sanitaire) Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel, notamment le comité social et économique, et de… Lire la suite
Compétence générale du CSE en matière économique
Expression collective Pouvoir d’initiative Expression collective 1. Une instance de dialogue En matière d’emploi et de conditions de travail, le CSE est l’instance où se joue le respect des équilibres entre l’économique et le social.De la compréhension de ces enjeux… Lire la suite
Droit disciplinaire
Fautes sanctionnables Procédures Fautes sanctionnables Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter… Lire la suite
Modification du contrat de travail
Définition Procédure Définition 1. Modification du contrat et modification des conditions de travail L’employeur peut modifier les conditions d’emploi du salarié. Les conditions de modification du contrat de travail varient selon qu’elles entraînent une modification d’un élément essentiel du contrat… Lire la suite
Clauses du contrat
Clauses autorisées Clauses interdites Clauses autorisées 1. La clause de non-concurrence La clause de non-concurrence sert à éviter que le salarié porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur du fait de ses activités annexes. Pour qu’elle soit valable, la clause doit :… Lire la suite
CDD-Intérim
Cas de recours Durée du CDD Rupture du CDD Cas de recours 1. Cas de recours autorisés Un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat d’intérim ne doivent pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à… Lire la suite
Congés payés
Covid19-Loi d’urgence sanitaire Par dérogation aux dispositions du Code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales… Lire la suite
Durée du travail
Urgence sanitaire Coronavirus : adaptation du droit du travail 26 mars 2020 L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité de… Lire la suite
Règles URSSAF
Seuils d’exonération Contrôle URSSAF Discriminations Jurisprudence Seuils d’exonération 1. Règles applicables aux bons d’achat Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond… Lire la suite
Obligations comptables du CSE
Petits CSE Moyens CSE Gros CSE Autres obligations Petits CSE Ce sont les CSE dont les ressources sont inférieures à 153 000 €. 1. Obligation d’élaborer un rapport annuel de gestion Tous les CSE, quelle que soit leur taille sont… Lire la suite
Règles d’utilisation des budgets du CSE
Social Fonctionnement Transferts Social 1.Dépenses relevant du budget social Les dépenses effectuées sur le budget social sont exclusivement destinées à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire et qui ont pour objet d’améliorer les conditions de vie… Lire la suite
Mode de calcul-Versement des budgets du CSE
Modes de calcul Versement Frais à charge de l’employeur Modes de calcul 1. Deux budgets distincts 1.1 Budget de fonctionnement Les pourcentages applicables à la masse salariale pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE sont désormais les suivants :… Lire la suite
La communication du CSE
Communiquer avec les salariés Communiquer avec l’employeur Communiquer avec les salariés L’importance de la communication du CSE avec les salariés Les membres du CSE sont des “représentants du personnel”. Comment représenter quelqu’un si l’on ne s’interroge pas sur qui il… Lire la suite
Comités d’établissement et comité central
CSE d’établissement CSE central CSE d’établissement 1.Mise en place des comités d’établissement Préalablement à l’organisation des élections professionnelles, dans les entreprises multi-sites, il convient de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette étape essentielle va permettre de… Lire la suite
Les commissions du CSE
Santé Formation Egalité Logement Economique Santé 1. Obligatoire dans les entreprises ou établissements de 300 salariés et plus Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : Les entreprises d’au… Lire la suite
Les heures de délégation
Nombre d’heures Prise des heures Nombre d’heures 1. Volume des heures de délégation 1.1 Tableau récapitulatif des nouvelles heures de délégation Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation 11 à 24… Lire la suite
Réunions du CSE: Fréquence-Ordre du jour-Déroulement-PV
Fréquence Ordre du jour Procès-verbal Fréquence 1. Périodicité légale des réunions Le code du travail opère une distinction entre les entreprises de moins de 300 salariés et les entreprises de 300 salariés et plus. Dans les entreprises inférieures à 300… Lire la suite
Les réclamations individuelles et collectives
Pouvoir de réclamation Présentation des réclamations Pouvoir de réclamation 1. Que signifie réclamer ? Auparavant, les délégués du personnel (DP) étaient compétents pour porter les réclamations individuelles et collectives des salariés. Le CSE conserve ces attributions. Remarquons en premier lieu… Lire la suite
Bureau du comité: désignation du secrétaire et du trésorier
La désignation d’un secrétaire et d’un trésorier à la première réunion du CSE est donc obligatoire…
Organisation du comité: rôles du président-du secrétaire-du trésorier
C’est le chef d’entreprise qui préside le CSE. Il est chargé de le convoquer régulièrement, conformément aux dispositions légales. Il participe à la rédaction des ordres du jour et il informe et consulte les élus dans les cas visés par le code du travail…
Modèle rapport annuel de gestion (petit CSE)
Modèle de rapport de gestion destiné aux CSE qui gèrent moins de 153000 € de budget annuel (Social et fonctionnement confondus)
Modèle de règlement intérieur du CSE
En sa séance constitutive, tenue le / /2020, sous la présidence de et à laquelle assistaient :
– (…) membres titulaires,
– (…) ,membres suppléants,,
Le CSE (Nom de votre CSE) a adopté, à la majorité des voix, le règlement intérieur suivant qui annule et remplace le précédent :
Article 1: Le bureau du CSE
Au cours de la première réunion suivant son élection, le comité d’entreprise procède à la désignation du Bureau qui est composé du secrétaire et du trésorier (et éventuellement d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint). Secrétaire et trésorier sont désignés parmi les membres titulaires. Le secrétaire et le trésorier adjoint peuvent être désignés parmi les membres suppléants.
Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils lui remettent à cet effet, par l’intermédiaire du secrétaire, tous les documents relatifs à l’administration et à l’activité du comité.
1.1 Présidence
L’employeur est président de droit du CSE. Il convoque régulièrement le comité en réunion plénière au moins une fois tous les (A compléter. 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus. 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. Toutefois, compte tenu de l’ampleur des missions du CSE, nous conseillons de maintenir une périodicité mensuelle des réunions dans tous les CSE. D’un point de vue pragmatique, cela évitera d’avoir des réunions interminables et/ou de devoir organiser des réunions exceptionnelles trop fréquemment.) mois.
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