Modèle de règlement intérieur du CSE

En sa séance constitutive, tenue le  / /2020, sous la présidence de                     et à laquelle assistaient : – (…)   membres titulaires, – (…) ,membres suppléants,, Le CSE (Nom de votre CSE) a adopté, à la majorité des voix, le règlement intérieur suivant qui annule et remplace le précédent :

Article 1: Le bureau du CSE

Au cours de la première réunion suivant son élection, le comité d’entreprise procède à la désignation du Bureau qui est composé du secrétaire et du trésorier (et éventuellement d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint). Secrétaire et trésorier sont désignés parmi les membres titulaires. Le secrétaire et le trésorier adjoint peuvent être désignés parmi les membres suppléants. Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils lui remettent à cet effet, par l’intermédiaire du secrétaire, tous les documents relatifs à l’administration et à l’activité du comité. 1.1 Présidence L’employeur est président de droit du CSE. Il convoque régulièrement le comité en réunion plénière au moins une fois tous les (A compléter. 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus. 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. Toutefois, compte tenu de l’ampleur des missions du CSE, nous conseillons de maintenir une périodicité mensuelle des réunions dans tous les CSE. D’un point de vue pragmatique, cela évitera d’avoir des réunions interminables et/ou de devoir organiser des réunions exceptionnelles trop fréquemment.) mois. 1.2 Rôle du secrétaire L’ordre du jour est rédigé conjointement entre le secrétaire et le président. Le secrétaire rédige le procès-verbal de chaque séance. Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité et veille à la mise en œuvre de ses décisions. Il est destinataire de toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité. Il signe toute la correspondance émanant du comité. 1.3 Rôle du trésorier Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du comité d’entreprise. Il gère les fonds du comité, rend compte tous (Conseillé-les 3 mois), aux membres du comité et au Président de l’utilisation des fonds. Il fait ouvrir deux comptes bancaires ou postaux (Un seul compte bancaire suffit dès lors que la gestion comptable respecte le principe de séparation du budget social et du budget de fonctionnement)  et reçoit délégation générale pour procéder à tout type d’opérations sur ces comptes. En cas d’absence du trésorier, ce sont le secrétaire ou les adjoints disponibles qui s’en chargent.

Article 2: Désignation et remplacement des membres du bureau

2.1 Modalités de désignation des membres du Bureau La désignation est effectuée par un vote à main levée à la majorité des suffrages exprimés. S’agissant d’une mesure d’administration, participent à ce vote les titulaires et le Président. En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second tour de scrutin En cas de nouvelle égalité, c’est le candidat le plus âgé (ou ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections) qui est élu. 2.2 Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes Le CSE nomme en son sein un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Ce référent aura pour mission le recueil des plaintes éventuelles, l’orientation et l’accompagnement des « victimes ». (Il peut être utile de négocier ici les moyens dont disposera le référent pour l’accomplissement de sa mission, étant donné que le code du travail est muet sur ce point. Par exemple, il peut être décidé qu’il bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire). 2.3 Remplacement périodique du secrétariat Si, pour quelque raison que ce soit, ni le secrétaire ni le secrétaire adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du comité d’entreprise, il est procédé en début de réunion à la désignation d’un secrétaire de séance. 2.4 Remplacement d’un membre du Bureau Au cas où un titulaire d’un des postes composant le Bureau cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, souhaite être déchargé de cette fonction ou est révoqué, il est procédé à son remplacement dans les formes visées à l’article 2.1. et pour la durée du mandat restant à courir. 2.5 Révocation d’un membre du Bureau Sur décision du comité d’entreprise, le secrétaire, le trésorier ou tout membre du Bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Cette révocation doit être faite dans le respect des droits de la défense de l’intéressé. Les révocations sont décidées à la majorité des voix exprimées à bulletin secret.

Article 3 : Les réunions du CSE

3.1 Périodicité Le Comité se réunit au moins une fois tous les (A compléter) mois sur convocation du Président (Ou de son représentant) 3.2 Ordre du jour L’ordre du jour est arrêté et donc signé conjointement par le secrétaire et le Président du comité. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par l’un ou l’autre. L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins  3 jours (Un délai plus long est souvent négocié entre les parties) avant la réunion. Il est joint à la convocation. Il est porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux du comité d’entreprise.(Facultatif mais fortement conseillé dans un soucis de communication rapprochée avec les salariés). Le Président ne peut lever la séance avant que l’ordre du jour soit épuisé. Toutefois, le comité a la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l’examen d’une ou de plusieurs questions à une date ultérieure ou de le reporter à la réunion suivante. Avec l’accord des membres du comité, le Président peut inverser l’ordre d’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.(Ceci doit cependant rester exceptionnel) 3.3 Convocation Le Président (ou son représentant) convoque les titulaires et les suppléants à chaque réunion plénière. Les suppléants n’assistent aux réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. (Compte tenu de l’importance de leur rôle et de la nécessité d’être au fait de tout ce qui est débattu en séance, il est conseillé de négocier la présence d’au moins 1 ou 2 suppléants à chaque réunion. Cela permet notamment de palier aux absences de dernière minute.) Cette convocation est adressée par courrier électronique ou remis aux intéressés avec l’ordre du jour au moins 3 jours avant la réunion. 3.4 Présence de tiers aux réunions Conformément à la législation en vigueur, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultative. Le Comité ne peut s’y opposer. Le Président peut, avec l’accord du comité donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l’établissement. Sous réserve de l’accord du Président, les membres du comité peuvent décider d’inviter une personne extérieure à l’entreprise à participer à la réunion. Cette demande devra être faite avant la réunion et inscrite à l’ordre du jour. (La demande pourra prendre la forme d’un lettre signée de la majorité des membres titulaires du comité). 3.5 Suspension de séance Tout membre du comité peut demander une suspension de séance, y compris le Président. Le procès-verbal devra mentionner cette suspension ainsi que sa durée. 3.6 Votes : délibération /résolution Les seules personnes habilitées à prendre part au vote sont celles qui sont titulaires ou, dans le cas d’absence de certains titulaires, les suppléants qui les remplacent et les représentent. Les autres personnes présentes ne peuvent prendre part au vote mais elles peuvent, cependant, avoir une voix consultative et participer au débat qui précède chaque vote. Le Président peut participer aux votes lorsqu’il s’agit de prendre une décision relative à l’administration interne du comité d’entreprise. Il ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Les résolutions (Avis du CSE, par exemple) sont adoptées à la majorité des titulaires présents. Les votes blancs, nuls et les abstentions sont dans ce cas assimilés à des votes “contre”. Les autres décisions sont adoptées à la majorité relative. Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte. 3.7 Obligation de discrétion Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Toutes les informations présentées comme confidentielles par l’employeur ne figureront pas dans le procès-verbal de la réunion communiqué au personnel. En revanche, elles seront intégrées au PV non diffusé mais archivé. 3.8 Procès-verbal Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. A minima, il donne un résumé des principales interventions et mentionne : – le nom de toutes les personnes présentes à la réunion (et leur qualité), – le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions adoptées au cours de la réunion, – les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion. Le secrétaire communique le projet de procès-verbal à tous les membres du comité, y compris le Président, 15 jours après la réunion pour approbation avant d’éventuelles modifications à la séance suivante. Afin de coller à l’exigence d’une information rapide et transparente vis-à-vis des salariés, le secrétaire rédige un simple compte rendu immédiatement à l’issue de chaque réunion et affiché sur les panneaux du CSE. Ce compte rendu n’a qu’une valeur informative et ne constitue pas le procès-verbal officiel de la réunion. Une fois approuvé à la majorité des présents, le PV est signé par le secrétaire. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire.  3.9 Réunions extraordinaires La majorité des membres du comité d’entreprise peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L’employeur peut également en prendre l’initiative. Les questions à porter obligatoirement à l’ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande. Le Président convoque le CSE dans les meilleurs délais.

Article 4: Les commissions du CSE

Certaines commissions doivent être mises en place telles que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises de 300 salariés et plus.

• Commission SSCT (à partir de 300 salariés)
• Commission formation (à partir de 300 salariés)
• Commission égalité professionnelle (à partir de 300 salariés)
• Commission logement (à partir de 300 salariés)
• Commission économique (à partir de 1000 salariés)

Cette décision est prise en réunion plénière sous forme de délibération, qui fixera la composition, la mission de la commission et les modalités d’exercice de celle-ci. Elles sont chargées :

• d’étudier les questions qui leur ont été soumises par le comité,
• de soumettre à celui-ci les solutions qu’elles proposent,
• d’établir leur rapport d’activité à la fin de la durée de la commission, en vue de la présentation du rapport d’activité du comité d’entreprise.

Les salariés non membres du CSE qui participent aux commissions, sont tenus à la même stricte obligation de confidentialité que les membres du comité d’entreprise. Le temps passé aux travaux des commissions n’est pas rémunéré. Il peut être imputé sur le crédit d’heures de délégation pour ceux des membres qui en bénéficient.

Article 5: Moyens du CSE

5.1 Les Budgets

• Le budget de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale au moins à 0,2% de la masse salariale brute est versée sous forme de virement chaque année au comité. La contribution patronale est versée selon les modalités suivantes : au premier trimestre de l’année civile sur la base de la masse salariale de l’année précédente. (Une autre périodicité est parfois définie selon les habitudes internes à l’entreprise. Quel que soit la périodicité retenue, le CSE ne doit jamais de retrouver en situation de ne plus pouvoir fonctionner.)

• Budget des activités sociales et culturelles

Le comité d’entreprise perçoit une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention, de (Pourcentage à négocier) des salaires bruts est versée en une fois au premier trimestre de l’année civile sur la base de la masse salariale de l’année précédente. (Une autre périodicité est parfois définie selon les habitudes internes à l’entreprise. Quel que soit la périodicité retenue, le CSE ne doit jamais de retrouver en situation de ne plus pouvoir fonctionner.) 5.2 Moyens matériels L’employeur met à la disposition du comité une salle, comprenant une armoire fermant à clé, une table, des chaises et un téléphone. Tout membre du comité a libre accès au local du CSE. Le secrétaire et le trésorier possèdent une clé du local. 5.3 Heures de délégation Les élus titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de (Crédit d’heures déterminé par décret en fonction des effectifs de l’entreprise. Les parties peuvent négocier un crédit d’heures supérieur à celui défini par les textes.) par mois. Ils peuvent partager ces heures avec un suppléant dans la limite de 1.5 fois ce temps de délégation et à condition de respecter un délai de prévenance de 8 jours. En tout état de cause, les élus s’engagent à respecter un délai de prévenance de (Facultatif) jours ouvrés pour toutes les prises de délégation prévisibles. 5.4 Personnalité civile Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile. Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité et passer des actes en son nom. En cas d’indisponibilité du secrétaire et du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions. Le comité peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à l’un de ses membres nommément désigné pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique. 5.5 Assurance Le comité souscrit une assurance en responsabilité civile auprès de l’assureur de son choix. L’employeur rembourse les primes d’assurance dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile. (A noter qu’il est conseillé de souscrire également une assurance couvrant les biens du CSE. Cette assurance reste cependant à la charge du comité sur son budget social, sauf accord plus favorable.)

Article 6. Comptabilité du comité d’entreprise

6.1 Tenue des comptes   Chaque année, au mois de (A compléter) le trésorier présente un rapport de gestion au cours d’une réunion spécifique. Ce rapport détaille poste par poste et budget par budget toutes les dépenses engagées au cours de l’année par le comité. Le trésorier fournit toutes les explications utiles sur les transactions significatives effectuées. Le président du CE et les représentants syndicaux, membres à part entière du comité, ont accès à la comptabilité dans les mêmes conditions que les autres élus. Les comptes annuels et les autres pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans. Une fois approuvé en séance, le rapport de gestion du trésorier du CE sera présenté pour information et par voie d’affichage aux salariés de l’entreprise. 6.2 Rapport d’activité et de gestion Le comité social et économique établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CE et les personnels de l’établissement. Ce rapport est présenté lors de la réunion propre à l’approbation des comptes par les élus.

Article 7. Durée et modification du RI

Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée indéterminée. Les demandes de modifications doivent parvenir au secrétaire dans un délai de 15 jours précédant la réunion plénière. La proposition sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion et y sera débattue. Le RI peut ainsi être modifié ou complété par un avis à la majorité des membres présents. Le PV de la réunion précisera la date d’entrée en vigueur de la modification ainsi adoptée. Fait à …, le … Le secrétaire                                                            Le Président M…                                                                                  M … Télécharger le modèle ci-dessous Modèle de RI du CSE