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Alerte économique

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Code du travail
Jurisprudence

Le comité d’entreprise est en droit d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale en cas de situation de dépendance de cette dernière.

Cass.soc, 21 septembre 2016, n° 15–17.658

Un projet de fusion ne suffit pas, à lui seul, à justifier le déclenchement du droit d’alerte économique.

Cass. soc., 30 juin 1993, n°90-20158

Dans le cadre d’une entreprise multi-établissements, le droit d’alerte ne peut être en oeuvre qu’au niveau du comité central.

Cass. soc., 26 septembre 2012, n°11-12548