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CDD-Intérim

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Code du travail
Jurisprudence

En aucun cas l’employeur n’est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans l’attente du recrutement du titulaire du poste.

Cassation sociale, 15 janvier 2020, n° 18-16.399

Lorsque les CDD de remplacement ont été conclus régulièrement et mentionnent à chaque fois la cause de l’absence et le nom du salarié remplacé, le fait que le salarié ait été employé sur une longue période n’entraîne pas en soi la requalification du contrat.

Cassation sociale, 14 février 2018, n° 16-17.966

 

En cas de rupture anticipée fautive du CDD par l’employeur, ce dernier sera condamné à verser au salarié une indemnisation d’un montant qui ne peut pas être inférieur au total des rémunérations brutes qu’il aurait perçues.

Cassation sociale, 3 juillet 2019, n° 18-12.309