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Comités d’établissement et comité central

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Code du travail
Jurisprudence

Détermination du nombre d’établissements distincts

La négociation sur le nombre et le périmètre des établissement distincts doit être engagée indépendant et en amont de celle du protocole électoral Cass. soc., 17 avril 2019, n°18-22.948

La centralisation de fonctions support et l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l’autonomie de gestion des responsables d’établissement Cass.soc.,11 décembre 2019, n°19-17.298

 

Droit du CSE d’établissement à un expert-comptable

Le droit du CCE d’être assisté pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement Cass.soc., 20 mars 2019, n° 17-26.600