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Congés payés

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Code du travail
Jurisprudence

L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a permis au salarié de prendre ses congés payés

Cassation sociale, 13 juin 2012, n° 11-10.929

Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés.

Cassation sociale, 10 octobre 2018, n° 17-23.650

Constitue une faute grave, le fait pour un salarié de travailler, pendant ses congés payés sur des fonctions identiques à celles occupées chez son employeur, pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique, et en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur.

Cassation sociale, 5 juillet 2017, n° 16-15.623