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Consultations récurrentes

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Code du travail
Jurisprudence

Les délais de consultation ne s’appliquent pas lorsque l’employeur n’a pas établi ou mis à jour la BDES, conformément aux dispositions légales.

« Lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition d’un certain nombre d’éléments, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication effective ; tel est le cas dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise, de la base de données… qui est… le support de préparation de cette consultation ».

Cass.soc.28 mars 2018 n°17-13081