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Droit disciplinaire

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Code du travail
Jurisprudence

L’utilisation abusive d’Internet par un salarié constitue une faute grave

Cassation sociale, 26 février 2013, n° 11-27.372

Le licenciement pour faute grave motivé par des retards du salarié doit être précédé d’un avertissement

Cassation sociale, 26 juin 2012, n° 10-28.751

Une lettre de licenciement peut valablement être signée par le directeur général de la société mère qui supervise les activités de la filiale, quand bien même aucune délégation de pouvoirs n’a été passée par écrit.

Cassation sociale, 13 juin 2018, n° 16-23.701

Le délai d’1 mois pour notifier la sanction disciplinaire après l’entretien préalable est une règle de fond.

L’expiration de ce délai interdit à l’employeur aussi bien de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable pour les mêmes faits que de sanctionner disciplinairement ces faits, sauf si dans l’intervalle une procédure imposée par une disposition conventionnelle a été mise en œuvre.

Cassation sociale, 26 octobre 2017, n° 15-19.105