Espace-membre

Recherche par mot-clé

Vous êtes ici
Print

Les experts du CSE en matière de défense de l’emploi

Print Friendly, PDF & Email
Code du travail
Jurisprudence

Code du travail: article L. 2315-96

Expertises liées à la santé et aux conditions de travail

Le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour la consultation annuelle de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement d’être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaitre la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.

Cass. Soc, 16 janvier 2019, n°17-26660