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Les heures de délégation

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Code du travail
Jurisprudence

Temps passé en réunion (Cas général)

Article L.2315-10

Temps passé en réunion (Entreprise de 300 salariés et +)

Art. R. 2315-7

Temps passé en commission SSCT (Entreprises de 300 salariés et +)

Article R. 2315-7 

Temps passé dans le cadre d’une procédure d’alerte pour risque grave

Article L. 4132-2 

 

Prise des heures

Des bons de délégation peuvent être mis en place après consultation du CSE Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-84.148.

Les bons de délégation ne constitue pas une autorisation préalable de départ en délégation mais une simple information destinée à contrôler le volume des heures prises par les élus Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1986, 84-95.402. 

Pas de délai de prévenance requis Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 82-41.647. Cour de cassation chambre criminelle – Audience publique du jeudi 28 avril 1977 – N° de pourvoi: 76-90762.

Pas de justification à donner Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-20.059 14-20.060 14-20.061 14-20.062 14-20.063 14-20.064 14-20.065 14-20.066.

Le représentant du personnel bénéficie d’une présomption de bonne utilisation de son crédit d’heures, c’est-à-dire en conformité avec son mandat. Outre l’impossibilité pour l’employeur d’effectuer un contrôle préalable, celui-ci a donc l’obligation de les payer intégralement avant de soulever la moindre contestation, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.967.

Paiement des heures

Pas de perte de salaire en raison de la prise d’heures de délégation Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-40.647 

Pas de prise en charge des frais engagés dans le cadre des heures de délégation Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-18.777 14-18.778.

Paiement des heures de délégation au régime des heures supplémentaires quand elles sont prises en dehors des heures habituelles de travail en raison des nécessités du mandat Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°17-17811