Les réclamations individuelles et collectives

1.    Que signifie réclamer ?

Auparavant, les délégués du personnel (DP) étaient compétents pour porter les réclamations individuelles et collectives des salariés. Le CSE conserve ces attributions.

Remarquons en premier lieu qu’il s’agit de « réclamer » et non pas de « revendiquer ».

On « réclame » le bénéfice d’un droit existant.

On « revendique » la reconnaissance d’un droit nouveau.

Le fait de revendiquer appartient normalement au délégué syndical quand il existe. (Sauf dans le cas où le CSE a été transformé en conseil d’entreprise). La reconnaissance de droits nouveaux pour les salariés se faisant par la négociation et la signature d’accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.

Par exemple, il revient au délégué syndical de négocier les augmentations de salaires. Et si celles-ci ne sont pas respectées, il appartient au CSE d’en demander officiellement le respect.

En second lieu, il s’agit de réclamation « individuelles » ou « collectives ». Il peut donc s’agir de réclamations venues d’un ou plusieurs salariés.

2.    Dans quels domaines le rôle de réclamation du CSE s’exerce-t-il ?

Il s’agit de porter les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, aux congés payés, à la durée du travail, à la santé, la sécurité, et plus généralement à l’ensemble des droits issus des textes applicables à l’entreprise :

• Code du travail
• Accord de branche
• Accord d’entreprise
• Accord d’établissement
• Usages
• Contrat de travail

La délégation du personnel au CSE est garante du droit du travail au sein de l’entreprise.

3.    L’employeur peut-il refuser de prendre en compte une réclamation si ses auteurs ne sont pas nominativement désignés ?

Non. Il n’est pas nécessaire de désigner nominativement l’auteur d’une réclamation pour que celle-ci soit prise en compte par l’employeur. Toutefois, il convient de faire remarquer qu’il est plus compliqué pour les élus du CSE de faire avancer la résolution des problèmes sans le soutien actif des salariés concernés. Les représentants du personnel pourraient être considérés ici comme de simple porte-parole des salariés, ayant le pouvoir de poser des questions appelant une réponse juridique dans un cadre officiel.

Par conséquent, l’élu ne doit surtout pas être considéré comme un filtre mais comme un aidant. Il ne doit pas conduire à la déresponsabilisation des salariés.

1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés: 

Chaque élu doit inscrire ses réclamations dans un document écrit remis à l’employeur, au moins deux jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire fixé dans l’entreprise) avant la date prévue pour la réunion collective du comité.

Pendant la réunion, l’employeur répond à l’oral aux réclamations communiquées dans les délais.

Il doit ensuite inscrire ses réponses, par écrit, dans un délai maximal de six jours ouvrables suivant la réunion, dans le registre des réclamations du comité.

Ce registre doit comprendre les réclamations portées par les élus et les réponses de l’employeur.

Le registre des réclamations prend en principe la forme d’un document écrit avec des pages numérotées. D’un commun accord entre élus et employeur, une autre forme peut être choisie. Les élus doivent veiller à ce que la forme utilisée permette, à tout moment, aux élus d’accéder aux réponses de l’employeur et à transmettre le contenu à l’inspection du travail.

2. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés:

Les réclamations doivent être transmises par chaque élu au secrétaire du comité. Il appartient alors au secrétaire de négocier avec le président l’inscription des différentes réclamations au sein de l’ordre du jour de la réunion à venir. Du moment que la réclamation figure à l’ordre du jour, l’employeur doit y apporter une réponse lors de la réunion concernée. Les réclamations et les réponses doivent être transcrites par le secrétaire dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Les réclamations peuvent aussi être portées peu importe l’effectif de l’entreprise à tout moment, directement auprès de l’employeur ou du responsable du personnel, voire d’un responsable hiérarchique. L’objectif d’une démarche directe est d’obtenir un traitement plus rapide de la réclamation. C’est pourquoi, l’élu doit réfléchir en amont afin de déterminer quel interlocuteur est le mieux placé pour traiter rapidement la réclamation. Travailler directement avec le responsable du personnel, plutôt que le chef de l’entreprise, peut se révéler un bon choix.

3. Que faire avant de présenter une réclamation ?

Avant de présenter une réclamation en séance plénière du CSE, les élus doivent procéder de la manière suivante :

• Identifier avec précision le problème posé par le (ou les) salarié concerné
• Vérifier qu’il existe une règle établie en la matière (Code du travail, convention de branche, accord d’entreprise ou d’établissement, usage, contrat de travail…etc.)
• Prendre date avec l’employeur pour le rétablissement du salarié dans ses droits.

Apparaît ici une difficulté bien réelle pour les salariés, comme pour les représentants du personnel, celle de la connaissance des règles du jeu. Comment savoir qu’un droit n’est pas respecté si l’on n’a pas connaissance de son existence ?

C’est la raison pour laquelle les représentants du personnel au CSE doivent se former, autant qu’ils le peuvent, et notamment sur les bases du droit du travail.