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Les réclamations individuelles et collectives

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Code du travail
Jurisprudence

L. 2312-5 et L. 2312-8

Présentation des réclamations par les élus du CSE.

L. 2315-21 

Réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L. 2315-27 et L. 2315-28 

Réunions ordinaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

L. 2315-22

Registre des réclamations dans les entreprises de moins de 50 salariés

L. 2315-29

Ordre du jour des réunions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Si les délégués du personnel présentent des réclamations portant sur l’augmentation des salaires, l’employeur est en droit de répondre, sans commettre de délit d’entrave, qu’il s’agit de revendications qui relèvent de la négociation collective et qu’ainsi elles excèdent les missions des délégués du personnel (Cass. crim., 26 janv. 1993, no 89-85.389).
De même, la réclamation portant sur la révision des coefficients hiérarchiques tend non pas à une adaptation de la classification conventionnelle mais à leur réaménagement. Elle relève donc des délégués syndicaux et non des délégués du personnel (Cass. soc., 13 mai 1980, no 78-15.782)