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Modification du contrat de travail

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Code du travail
Jurisprudence

Délai pour refuser une modification du contrat de travail

L’employeur ne peut pas modifier un élément essentiel du contrat de travail sans l’accord du salarié

Cassation sociale, 28 janvier 1998, n° 95-40.275

Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dès lors, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Or, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié résultant de la volonté de l’employeur de modifier son taux de rémunération variable, sans démontrer que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

Cassation sociale, 28 mai 2019, n° 17-17.929

L’accord du salarié faisant suite à une proposition de modification de son contrat de travail doit être exprès. Il importe peu que le salarié ait, dans les faits, accepté les conditions de modification de sa rémunération variable.

Cassation sociale, 6 février 2019, n° 17-28.744

Une clause du contrat de travail ne peut pas permettre à l’employeur de le modifier unilatéralement. Ainsi, le refus d’un salarié de passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit était justifié, malgré la clause contractuelle le prévoyant.

Cassation sociale, 14 novembre 2018, n° 17-11.757

Constitue une modification du contrat de travail la mutation au sein d’un nouveau lieu de travail distant de 80 kilomètres du précédent et ne relevant pas du même bassin d’emploi. En conséquence, le refus du salarié ne constitue pas une faute grave.

Cassation sociale, 20 février 2019, n° 17-24.094

La rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié et ce, même de manière minime.

Cassation sociale, 2 novembre 2005, n° 03-44.278