Obligation générale de prévention des risques
1. Le cadre légal
Tous les risques auxquels les salariés peuvent être exposés au travail, y compris les risques psychosociaux (stress, harcèlement moral ou sexuel, violences au travail) doivent être pris en compte.
L’employeur met à l’obligation de mettre en oeuvre:
- des actions de prévention des risques professionnels (risques de chutes, psychosociaux, agression et violence externe, etc.) et de la pénibilité au travail (travail de nuit, bruit, températures extrêmes, etc.),
- des actions d’information et de formation (par exemple, des réunions ou des formations relatives à la manutention),
- une organisation et de moyens adaptés (par exemple, modifier les horaires de travail de nuit afin de diminuer l’accidentologie d’un poste de travail ou encore faire bénéficier les salariés d’équipements de protection individuelle (casque, gants, chaussures antidérapantes etc.).
2. Évaluation des risques dans l’entreprise
L’employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels les salariés sont exposés, y compris dans :
- le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,
- l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,
- et la définition des postes de travail.
3. Document unique d’évaluation des risques professionnels
Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document est obligatoire dans toute entreprise.
Le DUERP comporte :
- un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ,
- le classement de ces risques,
- les propositions d’actions à mettre en place.
Le DUERP doit être actualisé une fois par an minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l’inspecteur du travail.
L’employeur doit aussi consigner en annexe du DUERP :
- les données relatives aux facteurs de pénibilité (par exemple, travail de nuit, bruit, etc.),
- et la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
4. Mise en place d’actions
Suite à cette évaluation, l’employeur met en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations), ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail). Ces actions sont intégrées dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux d’encadrement.
Si plusieurs entreprises sont présentes sur un même lieu de travail, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre d’actions de prévention.
5. Conséquences du non respect de l’obligation générale de prévention
5.1 Droits et devoirs du salarié
En tant que salarié, et conformément aux instructions qui vous sont données par votre employeur, il vous incombe de prendre soin, en fonction des formations reçues, de votre santé et sécurité. Malgré les instructions données par votre employeur (par exemple, sur des moyens de protection (casques, gants, etc.), il vous est possible d’engager la responsabilité de votre employeur.
Si vous avez un motif raisonnable de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou santé, vous disposez alors d’un droit d’alerte et de retrait. Ce droit s’exerce sous certaines conditions.
5.2 Contrôle et responsabilités de l’employeur
Les règles de sécurité dans l’entreprise peuvent être contrôlées par l’inspection du travail qui peut :
- dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l’employeur en cas d’infraction,
- saisir le juge des référés en cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur,
- prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l’arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, votre employeur engage sa responsabilité civile. Il peut être également sanctionné pénalement (amendes et/ou peines d’emprisonnement).
Chaque infraction est passible d’une amende pénale de 10 000 € au plus.
1. Les principes directeurs de la démarche de prévention
La prévention des risques professionnels recouvre l’ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des salariés, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail.
Une démarche de prévention des risques professionnels se construit en impliquant tous les acteurs concernés et en tenant compte des spécificités de l’entreprise (taille, moyens mobilisables, organisation, sous-traitance, co-traitance, intérim, filialisation, implantation géographique multiple, présence de tiers externes comme du public ou des clients…).
Pour mettre en place une démarche de prévention, il est nécessaire de s’appuyer sur les neuf grands principes généraux qui régissent l’organisation de la prévention.
- Éviter les risques, c’est supprimer le danger ou l’exposition au danger.
- Évaluer les risques, c’est apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener.
- Combattre les risques à la source, c’est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.
- Adapter le travail à l’Homme, en tenant compte des différences interindividuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé.
- Tenir compte de l’évolution de la technique, c’est adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles.
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins, c’est éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.
- Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement.
- Donner la priorité aux mesures de protection collective et n’utiliser les équipements de protection individuelle qu’en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.
- Donner les instructions appropriées aux salariés, c’est former et informer les salariés afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention.
2. La démarche de prévention
La démarche de prévention repose également sur des méthodes et des outils. Sa mise en œuvre respecte en particulier les trois valeurs essentielles (respect du salarié, transparence et dialogue social) et les bonnes pratiques de prévention (voir les brochures INRS Politique de maîtrise des risques professionnels – Valeurs essentielles et bonnes pratiques de prévention et Cinq leviers pour organiser la prévention dans l’entreprise).
En d’autres termes, la démarche de prévention consiste à développer dans l’entreprise une culture de prévention en s’appuyant sur :
- La démarche d’évaluation des risques professionnels consistant à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes.
- La démarche de conception et d’utilisation des lieux de travail qui est une démarche a priori pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail : une démarche à mettre en œuvre, en conséquence, le plus en amont possible d’un projet.
- La démarche de prévention des risques liés aux machines. Elle s’attache en priorité, lors de la conception, à développer la prévention intrinsèque.
- Le questionnement sur l’utilisation des protections collectives portant sur l’élimination ou la réduction des risques, la mise en place de mesures d’isolement par rapport au risque.
- L’action des équipes pluridisciplinaires des services de santé et sécurité au travail impliquées dans la mise en place et le suivi des mesures collectives de prévention des risques.
- La place des protections individuelles, dont l’utilisation ne doit être envisagée qu’en complément des autres mesures d’élimination ou de réduction des risques.
- La formation et l’information, qui font partie intégrante de la politique de l’entreprise.
- A cet ensemble, s’ajoute l’obligation faite à l’employeur d‘organiser dans son entreprise les secours et soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligation de sécurité de l’employeur
9 principes de prévention
Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.