Obligations comptables du CSE
Ce sont les CSE dont les ressources sont inférieures à 153 000 €.
1. Obligation d’élaborer un rapport annuel de gestion
Tous les CSE, quelle que soit leur taille sont tenus d’établir un rapport annuel de gestion (Voir modèles utiles)
Dans les petits CSE, ce rapport doit contenir les rubriques suivantes:
Dans les petits CSE, le rapport d’activité et de gestion doit contenir les informations suivantes :
Organisation du CSE (Secrétaire, trésorier, les commissions…etc.)
Utilisation de la subvention de fonctionnement
Utilisation de la subvention sociale
Etat de synthèse simplifiée des recettes et des dépenses
Etat du patrimoine et des engagements
Informations sur les transactions significatives effectuées
2. Une gestion comptable ultra-simplifiée
le code du travail leur permet de tenir une comptabilité très simplifiée :
tenue d’un livre de comptes recettes/dépenses dans l’ordre chronologique de l’année.
En complément, le CSE fait une synthèse annuelle simplifiée présentant le patrimoine éventuel et les engagements en cours (par exemple : acompte versé pour un voyage se déroulant l’année d’après, une réservation de salle pour une fête particulière, etc.).
(Ce type de CSE concerne 70 % environ des comités)
Les petits CSE n’ont donc pas l’obligation d’élaborer un compte de résultat et un bilan. Ils ne sont pas tenus de recourir à l’aide d’un expert-comptable ni de mandater un commissaire aux comptes.
Ce sont les CSE dont le budget annuel excède les 153000 € ((mais inférieures à 3,1 M€)
1. L’obligation d’élaborer un rapport annuel de gestion
Dans les moyens CSE, le rapport d’activité et de gestion comprend les informations suivantes :
Organisation du CSE (Secrétaire, trésorier, les commissions…etc.)
Utilisation de la subvention de fonctionnement
Versement éventuel effectué auprès du CSE central
Utilisation de la subvention sociale (descriptif et lieu de réalisation de ces activités ; analyse des écarts éventuels entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, bénéficiaires)
Description et évaluation du patrimoine
Engagements en cours et transactions significatives effectuées
2. Obligations comptables spécifiques
Dans ce cas, le CSE doit tenir une comptabilité classique, un comptabilité d’engagement avec:
Compte de résultat
Bilan
Annexes
Cette comptabilité doit être élaborée par un expert-comptable.
Les frais d’honoraires sont ici à la charge exclusive du comité et pris sur le budget de fonctionnement.
Ce sont les CSE remplissant 2 des 3 critères suivants: effectif de 50 salariés dans le CSE, 3,1 millions de ressources, 1,55 million de bilan.
En plus des règles comptables applicables aux moyens CSE, les gros CSE doivent nommer un commissaire aux comptes pour présenter des comptes consolidés.
Le coût de cette certification des comptes est supporté par le budget de fonctionnement.
1. Obligations communes à tous les CSE
Le règlement intérieur du CSE doit définir de quelle manière les comptes du CSE sont arrêtés par des membres élus du CSE désignés par lui. Pour les CSE de moins de 1000 salariés, ce sera la plupart du temps le trésorier et son adjoint.
Les comptes annuels de l’année précédente sont approuvés au plus tard au mois de juin en séance plénière. Cette approbation fait l’objet d’une réunion ayant ce seul sujet à l’ordre du jour et faire l’objet d’un procès-verbal spécifique.
Nous suggérons néanmoins de prévoir cette approbation dès le mois de mars afin d’avoir plus tôt les éléments de la confiance dans le trésorier du comité… ou de pouvoir agir plus vite en conséquence en cas de problème.
Les élus chargés de présenter les comptes annuels doivent transmettre les comptes annuels et le rapport d’activité aux membres du CSE (donc y compris au Président), trois jours avant la séance plénière où ils seront présentés et validés.
2. Commission des marchés
La commission des marchés a pour mission de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité.
En outre, pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, la commission des marchés propose au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et pour la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
Soulignons que dans ce dernier cas la commission a un rôle de proposition : au final, c’est le CSE qui décide.
L’instauration de cette commission permet aux élus de définir une réelle politique de procédure d’achat ; elle les y oblige même.
L’objectif est donc que les choix de fournisseurs et de prestataires soient transparents et justifiés.
Quels sont les comités concernés ?
Doivent mettre en place une commission des marchés les comités qui dépassent, pour au moins deux des trois critères ci-dessous, les seuils suivants:
50 salariés à la clôture d’un exercice ;
3,1 millions d’euros de ressources annuelles ;
1,55 millions d’euros de total de bilan.
C’est le règlement intérieur du CSE qui fixe:
les modalités de fonctionnement de la commission des marchés ;
le nombre de ses membres ;
les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
A noter que seuls les membres titulaires du CSE peuvent faire partie de la commission des marchés.