Recherche par mot-clé
Organisation du comité: rôles du président-du secrétaire-du trésorier
Qui préside?
Le président c’est le chef d’entreprise.
Il peut néanmoins déléguer ses pouvoirs de façon temporaire (pour une réunion déterminée) ou permanente (pour toutes les réunions du CSE).
Cette délégation doit être certaine et sans ambiguïté. En pratique cela passe à notre avis par écrit.
Le cas échéant, la délégation de pouvoir doit être concédée à une personne appartenant au personnel de l’entreprise et elle-même investie d’un pouvoir de direction. Il peut s’agir, par exemple:
du Directeur des Ressources Humaines (DRH) ;
d’un juriste ;
du directeur administratif et financier ;
du directeur commercial ;
du chargé de formation ;
du responsable comptabilité ;
du responsable paie ;
En tout état de cause, celui qui préside doit être en capacité de le faire. Cela signifie qu’il doit être en capacité de traiter l’ensemble des point inscrits à l’ordre du jour. Il n’est pas normal de constater que, dans certains comités, l’habitude est prise de reporter indéfiniment les réponses aux questions figurant à l’ordre du jour, du fait que celui qui préside n’a pas tous les éléments pour éclairer les élus.
Notre conseil:
Cette attitude constitue un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE punie de 7500 € d’amende. Le cas échéant, il conviendra de le mentionner au procès verbal de la réunion et de saisir l’inspecteur du travail si le problème persiste.
Le président du CSE peut-il venir en réunion accompagné ?
Oui. Le président peut venir en réunion de CSE accompagné de trois personnes appartenant au personnel de l’entreprise.
Ces personnes ont un rôle consultatif et ne siègent pas avec voix délibérative. Ils interviennent en général pour préciser certains point techniques concernant les thèmes inscrits à l’ordre du jour.
Ce sera par exemple le cas du directeur administratif et financier lors de la présentation des comptes de l’entreprise aux membres du CSE.
A noter que s’il souhaite venir accompagné d’une personne extérieure à l’entreprise cela suppose l’accord préalable de la majorité des membres du comité.
Quelles sont les attributions du président du CSE ?
Le président du CSE est investi des prérogatives suivantes :
– Convocation régulière du CSE
– Elaboration conjointe de l’ordre du jour des réunions avec le secrétaire
– Information et consultation du CSE, conformément aux dispositions légales
– Animation et gestion des réunions du CSE
Le président a-t-il le droit de vote ?
Le président ne vote pas lorsqu’il consulte le CSE en tant que délégation du personnel.
Il dispose du droit de vote dans les cas suivants :
– Désignation des membres du bureau (Secrétaire, trésorier…)
– Adoption du règlement intérieur du CSE
1. Missions légales
Légalement, le secrétaire a pour missions :
L’élaboration conjointe de l’ordre du jour des réunions avec le président
L’élaboration des procès-verbaux de réunion
La gestion des affaires courantes du CSE (Mise en œuvre et suivi des décisions du comité ; relations avec les fournisseurs, signature des contrats passés au nom du comité…etc)
Plus largement, le secrétaire est l’animateur principal du CSE:
Il encadre le personnel salarié du comité
Il exécute les décisions prises en réunion
Il accomplit des formalités administratives, signe des contrats dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le CSE
Il conserve les archives du comité, etc.
A noter que le secrétaire a un rôle majeur dans l’organisation du travail du comité. C’est un fédérateur. Il doit notamment prendre soin d’organiser régulièrement des réunions préparatoires pour définir, avec les autres élus, les points qu’ils jugent important de porter à l’ordre du jour des réunions plénières et la stratégie de communication du comité (Que veut-on savoir? Que veut-on obtenir? Comment poser ses arguments?).
C’est sans nul doute ici que se trouve la clé de l’efficacité et de la réussite de tout comité social et économique.
2. Représentation du comité
Le secrétaire représente le comité auprès des autorités telles que:
L’inspecteur du travail
Le médecin du travail
Il peut également être amené à représenter le comité en justice, à l’occasion d’un conflit avec l’employeur.
A ce titre, le règlement intérieur du CSE peut prévoir de lui conférer une délégation générale et permanente ou une délégation temporaire au coup par coup.
3. Responsabilités
Ce n’est pas parce qu’il représente le comité, y compris, le cas échéant, en justice, que le secrétaire est responsable de tout.
Sa responsabilité n’est personnellement engagée que lorsqu’il outrepasse l’exercice normal de sa mission.
A partir du moment où il respecte le cadre des décisions prises collectivement par la majorité des titulaires en réunion plénière, il n’est pas plus responsable qu’un autre.
Le comité social et économique est doté de la personnalité morale de droit privé. Cela signifie que, dans la majorité des cas, c’est le comité qui engage sa responsabilité en tant que personne morale.
Missions
Le trésorier du CSE a pour mission de gérer les comptes du CSE. Ses obligations varient en fonction de l’importance du budget dont il a la charge (+ ou – de 153000 € de budget).
A minima, le trésorier du CSE doit :
Mettre en œuvre les décisions budgétaires du CSE
Veillez au respect des règles de répartition des dépenses entre budget social et budget de fonctionnement
Tenir les comptes à jour
Etablir le compte rendu annuel de gestion du CSE
Dans les CSE dont le budget est inférieur à 153000 €, le trésorier doit en plus élaborer un état de synthèse annuel des recettes et des dépenses, distinguant le budget social et le budget de fonctionnement, ainsi qu’un état du patrimoine du CSE en fin d’exercice.
Dans les CSE dont le budget annuel excède les 153000 € il doit être fait appel à un expert-comptable pour établir une comptabilité d’engagement (bilan, compte de résultats et annexes), voire, pour certains d’entre eux, à un commissaire aux comptes.
2. Marges de manœuvre
Le trésorier ne dispose légalement d’aucun pouvoir de décision autonome. Il ne peut engager les fonds du comité que sur décision préalable de la majorité des titulaires en séance plénière.
Dans la pratique, les nécessités du quotidien conduisent souvent les élus à aménager le règlement intérieur du CSE pour laisser au trésorier la liberté de gérer les dépenses utiles au bon fonctionnement du comité.
Ainsi, le trésorier peut être autorisé à engager des dépenses telles que le renouvellement à un abonnement d’informations juridiques, l’achat d’un code du travail à jour, le renouvellement du stock de papier ou de cartouches pour l’imprimante…etc.
Généralement, le règlement intérieur du CSE fixera un montant maximum à cette liberté d’engagement budgétaire, basé sur une moyenne des dépenses courantes de l’année précédente.
3. Responsabilités
Comme pour le secrétaire, la responsabilité du trésorier n’est engagée à titre personnel que lorsqu’il commet une faute excédant l’exercice normal de ses fonctions.
Le trésorier qui s’autorise à détourner l’argent du comité à des fins personnelles, par exemple.
Lorsqu’une décision contraire aux règles de gestion des budgets du comité est prise collectivement, et parfois en toute bonne foi, c’est l’ensemble des titulaires ayant contribué à la prise de décision qui engage sa responsabilité, et pas seulement le trésorier.
Par exemple, les élus qui décident d’engager une dépense sociale sur le budget de fonctionnement engagent collectivement leur responsabilité pénale pour délit d’abus de confiance.
Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-86.695.Si la délégation de pouvoir pour présider le CSE n’est pas obligatoirement écrite, elle doit être certaine et dépourvue d’ambiguïté.
Cass. crim., 20 févr. 1996, n° 94-85.863. La personne titulaire d’une délégation de pouvoir pour présider le CSE doit être en capacité de le faire. Elle doit pour cela être investie d’une fonction de direction au sein de l’entreprise.
Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318. En tout état de cause, le chef d’entreprise reste le seul responsable du bon fonctionnement du CSE et ne peut se cacher derrière les carences de la personne à qui il a délégué ses pouvoirs.