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Organisation du comité: rôles du président-du secrétaire-du trésorier

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Code du travail
Jurisprudence

Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-86.695.Si la délégation de pouvoir pour présider le CSE n’est pas obligatoirement écrite, elle doit être certaine et dépourvue d’ambiguïté.

Cass. crim., 20 févr. 1996, n° 94-85.863. La personne titulaire d’une délégation de pouvoir pour présider le CSE doit être en capacité de le faire. Elle doit pour cela être investie d’une fonction de direction au sein de l’entreprise.

Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318. En tout état de cause, le chef d’entreprise reste le seul responsable du bon fonctionnement du CSE et ne peut se cacher derrière les carences de la personne à qui il a délégué ses pouvoirs.