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Réunions du CSE: Fréquence-Ordre du jour-Déroulement-PV

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Code du travail
Jurisprudence

Ordre du jour

Le secrétaire ne peut s’opposer aux points que le président souhaite inscrire à l’ordre du jour  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.783

L’ordre du jour doit être signé du secrétaire et du président   Cour de Cassation du 25 juin 2003 N°01-12990 .

L’ordre du jour est obligatoire. On ne peut débattre d’une question que si elle figure à l’ordre du jour Cass. soc., 9 juill. 1996, no 94-17.628

Procès-verbal

Le procès verbal est de la seule responsabilité du secrétaire. L’employeur qui tente d’en prendre le contrôle commet le délit d’entrave Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.

Fréquence des réunions

La majorité des membres du CSE exigée pour qu’une demande de réunion exceptionnelle soit recevable est celle des titulaires Cass. Soc. 13 février 2019 n°17-27889

L’employeur n’est pas juge de l’urgence des réunions exceptionnelles demandées par les élus  Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1988, 87-91.416;Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 07-80.169.